L’occupation du domaine public rattrapée par le principe de concurrence ?

Un débat vieux de plus d’une vingtaine d’années semble avoir trouvé – provisoirement – une conclusion. Est-il juridiquement possible d’accorder des autorisations d’occupation du domaine public sans que l’occupant soit soumis à une forme quelconque de mise en concurrence ? Longtemps, la question ne s’est pas posée, tant primait le principe du libre choix par les… Continuer de lire L’occupation du domaine public rattrapée par le principe de concurrence ?

Extraterritorialité : la guerre du droit aura-t-elle lieu ?

Dans un article publié par La Tribune, David Epaud revient sur le récent rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’extraterritorialité du droit américain. L’occasion de souligner que s’il faut écarter toute naïveté concernant l’utilisation du droit comme instrument de puissance, la réponse ne peut pas passer par une seule logique d’affrontement. In… Continuer de lire Extraterritorialité : la guerre du droit aura-t-elle lieu ?

Droit à l’oubli : le mieux est l’ennemi du bien

Suite à la procédure engagée par Google devant le Conseil d’Etat contre une amende qui lui a été infligée par la CNIL, David Epaud publie aujourd’hui dans les Echos avec Corinne Thiérache, également associée du cabinet Carlara, une tribune qui appelle à la prudence face aux appels à reconnaître une portée mondiale au droit à l’oubli… Continuer de lire Droit à l’oubli : le mieux est l’ennemi du bien

L’équipe Régulations de Carlara intégrée au classement Legal 500

Le magazine Legal 500 a intégré l’équipe de droit des régulations de Carlara dans son classement, au sein de la catégorie « Droit public et administratif ». Pour cette première année, l’équipe est dans le groupe 4. Le magazine a ainsi reconnu, sur la base d’une enquête, l’expertise développée par Rémi Sermier et David Epaud ainsi que… Continuer de lire L’équipe Régulations de Carlara intégrée au classement Legal 500

Un contrôle souple pour un droit souple : le Conseil d’Etat consacre son rôle en tant que juge des régulations

Comment saisir juridiquement les actes relevant du « droit souple » ? Par deux arrêts remarqués du 21 mars 2016 (Société Fairvesta International GMBH, n° 368082 ; Société NC Numericable, n° 390023), le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’agir contre ces derniers, consacrant ainsi définitivement son rôle en tant que juge des régulations. Mais le droit souple reste,… Continuer de lire Un contrôle souple pour un droit souple : le Conseil d’Etat consacre son rôle en tant que juge des régulations

Ententes dans les contrats publics : le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires

Si la répression des ententes anticoncurrentielles relève toujours du juge judiciaire (au pénal, ou sur recours des décisions de l’Autorité de la concurrence), les actions indemnitaires qui peuvent également être engagées par les victimes de tels agissements relèvent pour leur part du juge administratif, si l’affaire a un lien avec un contrat administratif. En statuant… Continuer de lire Ententes dans les contrats publics : le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires

Le Conseil d’Etat refuse d’appliquer les dispositions d’un traité international imposant des contraintes procédurales au législateur

Dans un article publié dans la revue Constitutions, Rémi Sermier revient sur la décision rendue par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Allenbach du 27 octobre 2015 (n° 393026). Dans cette affaire, le décret portant convocation des collèges électoraux en vue des élections régionales de 2015, pris en application de la loi du 16 janvier 2015… Continuer de lire Le Conseil d’Etat refuse d’appliquer les dispositions d’un traité international imposant des contraintes procédurales au législateur